CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CLICK & COLLECT

Mises à jour le 01/11/2020

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », s’appliquent à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, agissant à des fins non professionnelles et achetant pour ses besoins personnels, ci-après dénommée le « Client », souhaitant bénéficier du service CLICK AND COLLECT, je commande & j’emporte du site www.editionslimiteesconcepts.com ci-après dénommé le « Site ».

Le service CLICK AND COLLECT, je commande & j’emporte est édité par l’association

Atelier -R / 615 avenue de la réglisse 34070 Montpellier

 

ARTICLE 1: PRODUITS

Caractéristiques des produits

Les produits présentés sur le site font l’objet d’une description détaillée sur la fiche produit présente sur le site.

Ce descriptif détaillé permet au Client de connaître les caractéristiques essentielles des produits.

La représentation parfaite des produits sur le site internet ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation internet et/ou les moniteurs de visualisation, le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Disponibilité des produits

La mention « Ajouter au panier » présente sur la fiche produit signifie que l’article peut être commandé.

Les offres de produits et prix figurant sur le site sont valables tant qu'elles sont visibles et disponibles sur le site. Un produit indisponible ne peut pas être ajouté au panier.

En cas d'indisponibilité du produit après la passation de la commande sur le site, Editions Limitées s’engage à informer le Client et à lui proposer un produit similaire à un prix équivalent sous réserve de l’existence et de la disponibilité d’un produit de substitution.

Dans le cas où le Client refuse la proposition faite par Editions Limitées, celle-ci :

  • déduira le prix du produit indisponible du montant total de la commande en cas de commande de plusieurs articles, 

  • annulera la commande le Client ne sera pas débité, si la commande ne porte que sur ce seul article indisponible. 

 

ARTICLE 2 : COMMANDE

Commande sans création d’espace Client

Le Client peut commander sur le site sans créer d’espace Client tel que décrit au paragraphe ci-dessus. Il doit renseigner uniquement son adresse mail, un numéro de téléphone et une adresse. Le Client est informé que le fait de ne pas créer d’espace Client, tel que décrit au paragraphe ci-dessus, ne l'empêche pas d'accéder au suivi de sa commande.

Passation de la commande

La commande ne peut être passée que sur le site www.editionslimiteesconcepts.com. Toute commande passée par un autre moyen ne sera pas prise en compte.

Aucun minimum de commande n’est requis.

Les commandes Click&Collect ne sont possibles que pour des retraits en France métropolitaine dans le magasin Editions Limitées proposant ce service.

Le Client passe sa commande en plusieurs étapes :

  • Le Client aura accès aux informations spécifiques du magasin, notamment ses coordonnées, ses horaires d’ouverture pour le Click and Collect.

La commande sera alors ferme et définitive, et sera à la disposition du Client à partir du créneau horaire proposé.

ARTICLE 3 : PAIEMENT

Aucun frais de préparation ne sera facturé au Client au titre du service Click&Collect. Les prix des produits s’entendent toutes taxes comprises. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande et figurant sur la confirmation écrite de la commande adressée par mail au Client conformément à l’article 4 ci-dessous.

Le paiement s’effectue par carte bleue, VISA ou MASTERCARD.

En cas de rejet de paiement lors de l’enlèvement de la commande, il sera demandé au Client de régler celle-ci en espèces ou par carte bancaire à la caisse du magasin Editions Limitées.

ARTICLE 4 : RECAPITULATIF DE COMMANDE

Une fois l’ordre de paiement enregistré, le Client reçoit un mail récapitulatif à l’adresse e-mail qu’il a lui-même communiquée lors de sa commande. Ce mail précise la liste du ou des produit(s) commandé(s), le prix TTC de chacun des produits et de la commande totale, les coordonnées et les horaires du magasin, le jour et l’heure du retrait en magasin ainsi qu’un lien permettant de suivre l’avancement de la commande. Il est rappelé que toutes les informations relatives à la commande sont disponibles dans le suivi de la commande.

La commande est annulable à tout moment jusqu’à ce que celle-ci soit « préparée ».

 

ARTICLE 5 : RETRAIT DE LA COMMANDE EN MAGASIN

Notification du Client

Un email sera envoyé au client lui indiquant les horaires d’ouverture de boutique pour le Click and collect.

Justificatifs :

Pour retirer sa commande dans le magasin Éditions Limitées, le Client doit présenter :

  • une pièce d’identité, 

  • le mail récapitulatif de commande qu’il a reçu ou le numéro de préparation/commande qu’il contient. (valable sur papier et smartphone) 

Délais de retrait

Le Client doit se présenter au magasin Editions Limitées :

  • à partir des dates et heures qui lui auront été communiquées ; 

  • durant les horaires d’ouverture du magasin. 

La commande sera disponible pendant de 14 jours ouvrés.

Remise de la commande

La commande du Client sera remise par un créateur d'Éditions Limitées contre signature du bon de retrait et sur présentation des justificatifs énoncés ci-dessus. La signature du bon de retrait par le Client atteste de la prise de possession de la marchandise.

Malgré tout le soin apporté à la préparation des commandes, et étant rappelé que la disponibilité de tous les produits ne peut être garantie, le Client doit s’assurer de la conformité de sa commande lors du retrait de la marchandise en magasin.

Facture

La facture de la commande sera envoyée au client sur sa demande, à l’adresse mail indiquée par ce dernier, à la suite du retrait en magasin.

ARTICLE 6 : RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Les produits demeurent la propriété du magasin Éditions Limitées jusqu'au retrait de la commande en magasin et de la validation définitive du paiement, matérialisé par signatures sur le bon de retrait en boutique.

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par le magasin Éditions Limitées.

Toutefois, à compter du retrait de la commande par le Client, les risques des marchandises emportées sont transférés au Client.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

En vertu de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de l’enlèvement de la marchandise pour exercer son droit de rétractation. Ce droit peut être exercé par le Client sans qu’il n’ait à justifier de motifs ou à payer de pénalités, à l’exception des frais de renvoi de la marchandise qui sont à sa charge.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :

  • produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (comme les produits alimentaires, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale), 

  • produits d’hygiène (savons, brosse à dents, déodorants, etc..) lorsque ceux-ci ont été ouverts..

  • produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. 

Le Client qui souhaite se rétracter doit, au préalable, contacter directement le Service Client par téléphone ou par mail ou saisir sa demande de retour sur le site, depuis la page de détail de la commande. Le Client peut également compléter et renvoyer à Editions Limitées le formulaire de rétractation type figurant en ANNEXE 1 des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que dans la confirmation de commande qui lui a été adressée par mail.

Le Client doit ensuite rapporter le ou les produit(s) dans le magasin Editions Limitées à ses frais et risques au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera ni échangé, ni remboursé et sera laissé au Client. 

Le remboursement sera effectué par le magasin Editions Limitées dans le délai de 14 jours à compter de la date de récupération du produit en magasin.

Le remboursement du Client sera réalisé à condition que le ou les produit(s) :

  • soient retournés dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le Client), accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentation avec l’original de la facture d’achat, 

  • n’aient manifestement pas fait l’objet d’une utilisation durable. 

  •  

ARTICLE 8 : CODES PROMOTIONNELS

Le Client peut bénéficier de bons ou codes promotionnels valable sur le site www.editionslimiteesconcepts.com,ces bons ou codes ne pourront pas être utilisés dans le magasin Editions Limitées.

Pour utiliser son code promotionnel valable sur le site www.editionslimiteesconcepts.com, le Client doit saisir le code qui lui est communiqué dans le champ "Utiliser un code promo", présent sur la page "Composition de votre panier". Pour être automatiquement déduit du montant de la commande, le Client doit cliquer sur l’icône "Valider". La durée de validité du code promotionnel ou du bon de réduction est indiquée sur le support sur lequel il est communiqué.

 

ARTICLE 9 : GARANTIES

Garanties légales

Pour tous les produits vendus sur son site, Editions Limitées est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Les principales dispositions légales prévoyant ces garanties légales sont reproduits en ANNEXE 2.

Il est rappelé que lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion.
Il est précisé que le délai de 24 mois est applicable aux achats effectués à compter du 18 mars 2016. Pour les achats effectués avant le 18 mars 2016, le délai est de 6 mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Garantie commerciale

Certains produits vendus sur le site peuvent bénéficier d'une garantie commerciale sous réserve que cette garantie figure sur la fiche produit. Toutefois, cette garantie ne s'appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration provenant d’événements extérieurs, d'accidents, de l'usure, d'une mauvaise installation ou d'une utilisation non-conforme par le Client. Si le produit s’avérait défectueux pendant la période de garantie, le Client est invité à prendre contact avec le service Clients pour connaître les démarches liées au service après-vente.

ARTICLE 10 : COORDONNÉES DU SERVICE CLIENTS

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter aux coordonnées figurant ci-dessous :

Adresse email : editionslimiteesconcepts@gmail.com

Numéro de téléphone : 06 58 04 07 49

Du lundi au vendredi de 10h à 18h - Le samedi de 09h à 12h

Atelier-R 615 avenue de la réglisse 34070 Montpellier

 

ARTICLE 11 : ADAPTATION – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les Conditions Générales de Vente Click&Collect sont celles en vigueur sur le site à la date de la validation de la commande par le Client.

Editions Limitées se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la passation de la commande sur le site.

 

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ

Editions Limitées ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la législation française et la jurisprudence des Tribunaux et Cours français.

 

ARTICLE 13 : PREUVE – CONSERVATION

Sauf preuve contraire, les registres informatiques d'Éditions Limitées et ceux de ses prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Editions Limitées et le Client.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, Editions Limitées assure la conservation du contrat conclu par voie électronique portant sur une somme supérieure ou égale à 120 € pendant un délai de 5 ans à compter de la conclusion du contrat et en garantit à tout moment l'accès au Client si celui-ci en fait la demande. 

ANNEXE 1 - Formulaire de rétractation type

A l'attention de l’association Atelier  R - Service Client - 615 avenue de la réglisse 34070 Montpellier - 

email :editionslimiteesconcepts@gmail.com

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant : .............. (indiquer le nom du produit) commandé le ............ (Préciser la date de la commande), numéro de commande ....... (Compléter le numéro).

Indiquer vos nom, prénom et adresse
Indiquer la date du jour
Si le formulaire est envoyé par courrier, merci d'apposer votre signature en bas de la page.

 

ANNEXE 2 – Dispositions légales

Article L217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation
Le bien est conforme au contrat :
1°) S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2°) Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la Consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil 
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.